Conventions Collectives

[]

Accord commercial national (NAC)

(1 juin 2025 – 31 mai 2026)

Accord complmentaire pour les services de mdias – relatif l’utilisation de la technologie d’IA gnrative

A utiliser en tant qu'addendum ou amendement aux contrats d'agence / de client bass sur le cadre de services de mdias 3.0 de l'ISBA

[Image mise en avant - nouvel ACN ACTRA ACA 2024 2025]

Accord commercial national (ACN)

(1 juin 2024 – 31 mai 2025)

[Entente UDA APC 2024-2027]

UDA : Entente collective des annonces publicitaires

(avril 2024 mars 2027)

Voir les dtails de lentente actuelle. [Entente avec lACTRA]

Entente avec lACTRA

(2017-2021)

Lentente de trois ans actuelle dfinit, entre autres, les droits dutilisation et de suite, les cycles de mise en ondes, les permis de travail, les rles et les auditions, les cachets et les conditions de travail des artistes.