Conditions d'utilisation de Dream Games

Date d'entre en vigueur : 4 mars 2026

Veuillez lire attentivement les prsentes Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialit avant d'utiliser nos Services. Nous sommes Dream Games Dijital Teknolojiler A.. Notre adresse postale est Esentepe Mah. Bykdere Cad. Maya Akar Center (B Blok) Numro 102/106 ili / stanbul / Trkiye. Notre adresse lectronique est contact@dreamgames.com, et notre numro de tlphone est +90 537 721 27 21.

Les prsentes Conditions d'utilisation ("Conditions") dfinissent vos droits et obligations ainsi que les ntres dans le cadre dun contrat juridiquement contraignant. Si vous rsidez dans lEspace conomique europen, au Royaume-Uni ou en Suisse (collectivement dsigns "EEE+"), veuillez galement prendre connaissance des clauses spcifiques lEEE+ figurant la Section 18.

CE PARAGRAPHE NE SAPPLIQUE PAS SI VOUS RSIDEZ DANS LEEE+ OU DANS TOUTE AUTRE JURIDICTION NE RECONNAISSANT PAS LES CLAUSES DARBITRAGE OBLIGATOIRE.
VEUILLEZ NOTER QUE LES PRSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE RELATIVE AU RGLEMENT DES LITIGES ET LARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT, INCLUANT UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, QUI PEUT AFFECTER VOS DROITS EN VERTU DES PRSENTES CONDITIONS AINSI QUE DANS LE CADRE DE TOUTE RCLAMATION, DEMANDE, ALLGATION, ENQUTE, ACTION EN JUSTICE, PROCDURE OU AUTRE DIFFREND (COLLECTIVEMENT DSIGNS "LITIGE") QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC NOUS OU AVEC DES PARTIES ASSOCIES SANS RECOURIR UN PROCS DEVANT JURY OU TOUTE AUTRE PROCDURE JUDICIAIRE, NI UN RECOURS COLLECTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. LARBITRAGE INDIVIDUEL SIGNIFIE QUE VOUS NE FEREZ PAS VALOIR ET QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT DE VOIR VOS RCLAMATIONS TRANCHES PAR UN JUGE OU UN JURY, ET QUE VOUS NE POURREZ PAS AGIR EN TANT QUE MEMBRE DUN RECOURS COLLECTIF, DUNE ACTION CONSOLIDE OU DUNE ACTION REPRSENTATIVE DEVANT UNE INSTANCE QUELCONQUE, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE ET COMME DCRIT PLUS EN DTAIL CI-DESSOUS. VOUS AVEZ LA POSSIBILIT DE VOUS OPPOSER LARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, COMME PRVU AU PARAGRAPHE 13(B)(C)(III) (OPPOSITION A LA CLAUSE DARBITRAGE) CI-DESSOUS.

1. CONDITIONS, CONCLUSION DU CONTRAT ET FORCE OBLIGATOIRE

En cliquant sur un bouton qui signifie que vous acceptez les prsentes Conditions ou en utilisant nos sites web, applications, jeux mobiles ou services en ligne qui font rfrence aux prsentes Conditions (collectivement, nos "Services"), vous acceptez d'tre lgalement li aux prsentes Conditions. Toute rfrence nos "Services" dans les prsentes Conditions se rfre galement toute partie de nos Services. Nous nous rservons le droit de modifier ces Conditions tout moment en publiant les Conditions modifies sur nos Sites ou dans les Services. moins que nous nindiquions le contraire, toute modification apporte aux Conditions entre en vigueur compter de la date de publication. VEUILLEZ NE PAS ACCDER LA PLATEFORME, NE PAS LUTILISER ET NE PAS CRER DE COMPTE SI VOUS NACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRSENT CONTRAT.

Si vous continuez utiliser nos Services aprs la publication des Conditions modifies, vous serez rput avoir accept lesdites Conditions modifies compter de leur date dentre en vigueur, sauf si les lois applicables exigent que nous obtenions votre consentement dune autre manire. Les prsentes Conditions constituent l'intgralit du seul accord entre nous et vous concernant l'objet des prsentes Conditions et remplacent tous les accords, reprsentations, garanties et ententes antrieurs ou contemporains relatifs nos Services. Vous reconnaissez ne pas avoir conclu les prsentes Conditions en vous fondant sur des dclarations, garanties, engagements, assurances, promesses, accords ou autre disposition faite par nous ou en notre nom, et ne comptez pas faire valoir une rclamation ou un recours cet gard, sous rserve des dispositions expressment nonces dans les prsentes Conditions. Si vous ne respectez pas ces Conditions, nous pouvons prendre des mesures votre encontre, y compris suspendre ou rsilier votre accs nos Services. L'utilisation du mot "inclure" et de ses inflexions dans les prsentes Conditions doit tre interprte comme signifiant que ce qui suit est un exemple et non une liste exhaustive de ce qui est inclus.

Nous entendons proposer nos Services gratuitement ( savoir, sans frais pour vous et sans publicit) et si vous tlchargez notre application, vous pourrez utiliser nos Services sans frais et sans publicit, sous rserve des dispositions contraires prvues dans les prsentes. Nous sommes susceptibles de tester ou de proposer ponctuellement des versions de nos Services finances par la publicit. Si vous tlchargez ou utilisez une version de nos Services finance par la publicit pendant cette priode, il est possible que des publicits de tierces parties apparaissent dans nos Services. Les versions de nos Services finances par la publicit sont gnralement proposes pendant une priode limite et ne sont pas accessibles tous les utilisateurs. Vous ne serez pas tenu de cliquer sur le site d'un annonceur, mais si vous le faites, vous serez assujetti ses conditions gnrales et sa politique de confidentialit.

2. VIE PRIVE

Veuillez consulter notrePolitique de confidentialitpour vous aider comprendre quelles informations nous traitons et comment nous les utilisons, ainsi que les choix qui s'offrent vous lorsque vous utilisez nos Services. Si vous nacceptez pas la Politique de confidentialit, vous devez cesser dutiliser les Services. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialit.

Lorsque vous utilisez les Services, vous consentez ce que nous utilisions vos donnes caractre personnel comme dcrit dans notre Politique de confidentialit, sauf lorsque la lgislation applicable exige que nous obtenions votre consentement dune autre manire.

3. GE DES UTILISATEURS

Les enfants de 12 ans et moins ne sont pas autoriss utiliser nos Services. Si vous avez plus de 12 ans mais moins de 18 ans, vous tes considr comme un "adolescent mineur" et vous devez demander vos parents ou votre tuteur lgal de lire les prsentes Conditions et de les accepter, car vous n'tes pas autoris utiliser nos Services sans la permission de vos parents ou de votre tuteur lgal. Si vous tes le parent ou le tuteur lgal d'un adolescent mineur qui souhaite utiliser nos Services et que vous l'autorisez les utiliser, vous acceptez de : (i) de vous familiariser avec les contrles parentaux que nous proposons dans nos Services et de les utiliser comme vous le jugez appropri ; (ii) de superviser l'utilisation de nos Services par l'adolescent mineur ; (iii) d'empcher l'adolescent mineur d'utiliser nos Services d'une manire qui pourrait avoir des consquences ngatives, par exemple en fixant des limites de temps appropries pour l'utilisation de nos Services ; (iv) de veiller ce que votre adolescent mineur n'utilise nos Services que dans le respect des prsentes Conditions ; et (v) d'tre lgalement responsable de toute action ou omission de votre part ou de celle de votre adolescent mineur en rapport avec votre utilisation ou celle de votre enfant de nos Services.

4. VOS OBLIGATIONS

Vous vous engagez ne pasfaire ce qui suit :

Utiliser nos Services lorsque les lois qui s'appliquent vous vous interdisent d'utiliser nos Services ; y compris les lois prohibant la conclusion d'un contrat contraignant dans votre juridiction ou votre tat de rsidence ;
Utiliser nos Services lorsque nous vous demandons de cesser de les utiliser ;
Vendre, louer, partager ou donner votre identifiant, votre profil ou tout autre type de compte associ votre activit sur nos Services (collectivement, "Compte"), y compris toute progression de jeu sauvegarde sur votre Compte ou associe celui-ci ; et il vous incombe de prserver la scurit de votre compte ;
Utiliser votre Compte des fins commerciales ;
Crer un Compte en utilisant une fausse identit ou de fausses informations, ou au nom d'une personne autre que vous-mme ;
Abuser ou faire un usage inappropri de nos services d'assistance ;
Utiliser nos Services pour violer, ou en violation de : (i) toute loi, rglementation ou ordonnance gouvernementale applicable ; (ii) tout contrat, politique ou rgle applicable de notre part, y compris nosRgles de conduite communautaires; ou (iii) les droits de proprit intellectuelle, les droits la vie prive ou d'autres droits de proprit de toute partie ;
Harceler ou menacer les autres joueurs ;
Utiliser un langage nuisible, menaant, abusif, diffamatoire, pornographique, obscne, haineux ou offensant d'un point de vue racial ou ethnique dans nos Services ;
Mener des chats, des discussions instantanes ou des communications similaires illgales lors de l'utilisation de nos Services ;
Tricher, pirater, interfrer, falsifier, endommager, dsactiver, surcharger, impacter ou mener une attaque contre nos Services, nos serveurs ou nos systmes de quelque manire que ce soit, y compris en soumettant un virus ou un autre logiciel malveillant nos Services, ou en surchargeant, "inondant", "spammant", "bombardant le courrier" ou "faisant planter" nos Services ;
Sonder, analyser ou tester la vulnrabilit de nos Services ou de tout systme ou rseau associ, ou contourner, violer ou modifier nos mesures de scurit ou d'authentification sans autorisation approprie ;
Tenter de modifier, d'effectuer de la rtroconception, de dcompiler ou de dsassembler nos Services, y compris en rduisant sous une forme perceptible par l'homme tout code source utilis dans la fourniture de nos Services ;
Hberger, fournir des services de mise en relation ou intercepter, muler ou rediriger les protocoles de communication utiliss dans le cadre de l'un de nos Services ;
Crer ou utiliser des outils de triche, des exploits, des "mods", des hacks, des logiciels, des bots ou tout autre logiciel tiers non autoris conu pour modifier ou interfrer avec nos Services ou l'exprience de quiconque utilisant nos Services ;
Transmettre ou rendre disponible dans nos Services toute publicit, tout matriel promotionnel ou toute autre forme de sollicitation ;
Nous transmettre ou utiliser dans nos Services tout matriel contenant des virus, des vers, des piges ou des codes informatiques malveillants ;
Perturber le flux normal des applications et du dialogue dans nos Services, ou agir d'une manire qui affecte ngativement la capacit d'autres personnes utiliser nos Services ;
Collecter, traiter ou stocker des donnes caractre personnel concernant d'autres personnes utilisant nos Services des fins commerciales, dans le but de harceler, de traquer ou d'abuser d'autres personnes, ou des fins ou d'une manire qui violeraient leur vie prive ou les droits de l'homme ;
Utiliser une carte de paiement en relation avec nos Services sans l'autorisation du titulaire de la carte ;
Supprimer, modifier ou masquer tout droit d'auteur, marque commerciale, marque de service ou dnomination commerciale, ou autres droits de proprit incorpors dans nos Services ou les accompagnant ;
Utiliser l'une de nos marques commerciales, marques de service ou appellations commerciales, ou toute variante ou erreur d'orthographe de celles-ci, sans notre autorisation ou celle de nos concdants de licence ;
Tenter de faire l'un des choses susmentionnes ; ou
Encourager quelqu'un d'autre faire l'une ou l'autre des choses susmentionnes.

5. ARTICLES VIRTUELS

Nous pouvons offrir ou fournir un accs limit divers "Articles virtuels" dans nos Services, y compris (i) des pices virtuelles utilisables uniquement dans nos jeux ; (ii) des articles virtuels dans le jeu ; et (iii) d'autres services pour votre divertissement personnel et non commercial.Vous pouvez jouer nos jeux sans ncessairement payer pour des Articles virtuels.Nous offrons un accs limit aux Articles virtuels dans le seul but d'amliorer votre exprience d'utilisateur et votre divertissement lors de l'utilisation de nos Services.

Les Articles virtuels ne stockent ni ne reprsentent quoi que ce soit de valeur. Si vous crez un compte, vous nen tes pas propritaire et vous ne dtenez aucun droit de proprit sur les Articles virtuels. La monnaie utilise dans le jeu et tout autre Article virtuel sont notre proprit exclusive.

Vous ne pouvez pas utiliser les Articles virtuels d'autres fins que celles prvues dans le jeu. Il vous est interdit de : (i) transfrer d'autres utilisateurs l'accs que vous pourriez avoir des Articles virtuels ; et/ou (ii) payer ou recevoir un paiement en change de l'accs des Articles virtuels contre de l'argent du "monde rel" ou tout autre objet de valeur. Toute tentative de faire ce qui prcde constitue une violation des prsentes Conditions, est interdite et peut entraner la suspension ou la rsiliation de votre accs nos Services.

Ce paragraphe ne sapplique pas vous si vous rsidez dans lEEE+. Nous avons le droit absolu de grer, rguler, contrler, modifier ou supprimer les Articles virtuels et pouvons rvoquer votre accs ceux-ci tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans pravis. Nous ne pourrons tre tenus responsables envers vous ou envers un tiers si nous exerons ces droits. Vous ne disposez daucune revendication, droit, titre, intrt de proprit ou de dtention sur les Articles virtuels. Tant que nous vous fournissons un accs limit un Article virtuel, vous bnficiez dune autorisation conditionnelle, limite, personnelle, non transfrable, rsiliable et rvocable dutiliser cet Article virtuel, selon les modalits que nous dterminons notre seule discrtion. Tout accs aux Articles virtuels peut tre perdu si nous suspendons ou rsilions votre accs nos Services pour quelque raison que ce soit, ou si nous cessons de vous fournir la totalit ou une partie de nos Services. Vous renoncez toute rclamation notre encontre nous, lencontre de nos affilis, ou de nos organismes, dirigeants, employs, agents, prestataires de services ou concdants de licence respectifs (collectivement dsigns les "Parties Dream Games ") concernant : (i) une prtention selon laquelle vous seriez propritaire dun Article virtuel, que les Articles virtuels constitueraient votre proprit, ou quils auraient une valeur montaire ou autre ; ou (ii) une rclamation portant sur une valeur montaire suppose des Articles virtuels perdus en cas de suppression ou de suspension de votre accs nos Services, ou en cas de modification, rsiliation ou expiration des prsentes Conditions.

Le prsent paragraphe ne sapplique pas si vous rsidez dans lEEE+. OUTRE CE QUI PRCDE, VOUS RECONNAISSEZ QUE, MOINS QUE LA LOI APPLICABLE NEN DISPOSE AUTREMENT, VOUS NE SEREZ PAS REMBOURS, NE RECEVREZ PAS DARGENT NI NE SEREZ INDEMNIS DE QUELQUE MANIRE QUE CE SOIT POUR LES PAIEMENTS QUE VOUS AVEZ EFFECTUS POUR UN ACCS LIMIT DES ARTICLES VIRTUELS QUE VOUS NAVEZ PAS UTILISS SI NOS SERVICES SONT RSILIS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET SANS PRAVIS, OU SI NOUS SUSPENDONS OU RSILIONS VOTRE ACCS NOS SERVICES. Nous pouvons, tout moment, modifier la disponibilit, les spcifications, le contenu, les descriptions, les fonctionnalits ou dautres conditions de nos Services, y compris toute offre daccs limit des Articles virtuels en contrepartie dun paiement. Toutes ces modifications entreront en vigueur immdiatement compter de la publication des nouvelles conditions sur nos Services.

6. PROPRIT INTELLECTUELLE

Tous les droits, titres et intrts relatifs nos Services, y compris les jeux, applications, titres, codes informatiques, thmes, objets, personnages, noms, dialogues, phrases d'accroche, concepts, uvres d'art, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, droits moraux, documentation, transcriptions de discussions en jeu, Articles virtuels, vidos, audio, photos, publicits, images, textes, dessins, profils d'utilisateurs, mcanismes de jeu, caractristiques, interfaces visuelles, marques (telles que noms commerciaux, marques dposes, marques de service ou logos), logiciels de serveur, mtadonnes et autres lments, ainsi que les compilations, slections et arrangements de ces lments, nous appartiennent ou nous sont concds sous licence, sous rserve des droits d'auteur et autres droits de proprit intellectuelle prvus par les lois applicables et les conventions internationales. Par consquent, personne d'autre que nous ou les parties que nous avons autorises n'a le droit de vendre nos Services. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS NAVEZ AUCUN DROIT SUR NOS SERVICES, Y COMPRIS SUR LES ARTICLES VIRTUELS, SAVOIR, LES PRSENTES CONDITIONS NE VOUS ACCORDENT, VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE, AUCUN DROIT, TITRE OU INTRT SUR LE SERVICE OU SUR TOUT CONTENU DU SERVICE. SOUS RSERVE DE VOTRE CONFORMIT AVEC LES PRSENTES CONDITIONS ET AVEC TOUTE AUTRE RGLE QUE NOUS METTONS EN UVRE, NOUS VOUS OCTROYONS UNE LICENCE NON EXCLUSIVE, NON TRANSFRABLE, RVOCABLE ET LIMITE (CONFORMMENT AUX PRSENTES CONDITIONS) VOUS PERMETTANT DACCDER AUX SERVICES DES FINS PERSONNELLES ET NON COMMERCIALES.

7. FRAIS, REMBOURSEMENTS ET POLITIQUE DE RETOUR

Tout paiement que vous effectuez sur ou par l'intermdiaire de nos Services (y compris, sans s'y limiter, pour un accs limit aux Articles virtuels) nest pas remboursable en tout ou en partie, sauf dans la mesure o les droits lgaux applicables vous confrent de tels droits. Par exemple, si vous rsidez dans lEEE+, certaines lois applicables dans lEEE+ vous accordent un droit de rtractation ainsi que des droits de garantie lgale. Vous tes entirement responsable de toutes les dpenses effectues par l'intermdiaire du Compte ou de la marketplace que vous utilisez pour accder nos Services, y compris les dpenses effectues par un tiers par l'intermdiaire de ce Compte ou un compte sur la marketplace, mais que vous n'avez pas spcifiquement autorises. L'inclusion ou disponibilit de tout Service un moment donn n'implique ni ne garantit que ces Services seront disponibles tout autre moment.

8. CONTENU UTILISATEUR

Lorsque vous accdez nos Services, vous vous engagez respecter les lois applicables et les droits de proprit intellectuelle d'autrui. Vous vous engagez ne pas charger, tlcharger, afficher, excuter, transmettre ou distribuer de quelque manire que ce soit des informations, des commentaires ou du contenu (collectivement, le "Contenu utilisateur") en rapport avec nos Services, en violation des droits d'auteur, des marques commerciales ou d'autres droits de proprit intellectuelle ou droits de proprit d'une tierce partie. Vous acceptez de respecter les lois relatives la proprit des droits d'auteur et l'utilisation de la proprit intellectuelle, et vous serez seul responsable de toute violation des lois applicables et de toute atteinte aux droits des tiers cause par tout Contenu utilisateur que vous fournissez ou transmettez, ou qui est fourni ou transmis l'aide de votre Compte sur nos Services. La charge de la preuve que votre Contenu utilisateur ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers vous incombe exclusivement. En outre, si vous avez connaissance ou si vous souponnez raisonnablement une violation des droits d'auteur ou des marques dposes de notre socit ou de tiers, survenant sur l'un de nos Services, vous avez l'obligation de nous signaler immdiatement cette violation. Nous pouvons supprimer ou retirer tout Contenu utilisateur notre seule discrtion et sans pravis. En soumettant un Contenu utilisateur par l'intermdiaire de nos Services, vous nous accordez par la prsente une licence mondiale inconditionnelle irrvocable, non exclusive, libre de redevances, entirement transfrable et perptuelle pour utiliser, modifier, adapter, reproduire, faire des travaux drivs, publier et/ou transmettre et/ou distribuer et pour autoriser d'autres utilisateurs de nos Services et d'autres tiers visualiser, accder, utiliser, tlcharger, modifier, adapter, reproduire, faire des travaux drivs, publier et/ou transmettre votre Contenu utilisateur dans n'importe quel format et sur n'importe quelle plateforme, qu'elle soit connue actuellement ou invente par la suite. Vous tes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs de nos Services.

Ce paragraphe ne sapplique pas vous si vous rsidez dans lEEE+. Dans la mesure maximale autorise par la loi applicable, vous acceptez de ne pas engager de Litige contre nous en lien avec un Contenu utilisateur (le vtre ou celui dun autre utilisateur), y compris sans limitation pour toute rclamation relative une diffamation, un harclement ou une fausse approbation.

NOUS NE SURVEILLONS PAS LE CONTENU UTILISATEUR ET NE SOMMES PAS TENUS DE LE FAIRE. VOUS TES ENTIREMENT RESPONSABLE DE VOTRE CONTENU UTILISATEUR, BIEN QUE NOUS AYONS LE DROIT, NOTRE ENTIRE DISCRTION, DE MODIFIER, DE REFUSER DE PUBLIER, DE SUPPRIMER OU DE NE PAS VOUS PERMETTRE DE PUBLIER DU CONTENU UTILISATEUR.

9. AUTORISATION LIMITE D'UTILISER NOS SERVICES

Sous rserve de votre accord et de votre respect permanent des prsentes Conditions et de toute autre politique pertinente de notre part, nous vous accordons une autorisation conditionnelle, non exclusive, non transfrable, non sous-licenciable, rvocable et limite d'accder nos Services et de les utiliser des fins de divertissement non commerciales.

Ce paragraphe ne sapplique pas vous si vous rsidez dans lEEE+. Vous tes interdit de toute action que nous jugeons contraire lesprit ou lintention de nos Services, selon notre seule discrtion. Nous nous rservons le droit de dterminer quel comportement constitue une violation des rgles dutilisation ou est autrement contraire lintention ou lesprit des prsentes Conditions ou de nos Services eux-mmes.

Vous comprenez que nos Services exigent que vous mettiez en uvre vos propres comptences et aptitudes et que vous ne comptiez pas uniquement sur la chance ou le hasard.

10. ATTEINTE AUX DROITS D'AUTEUR

Si vous tes un titulaire de droits d'auteur ou son agent et que vous estimez qu'un contenu de nos Services porte atteinte vos droits d'auteur et que vous souhaitez que nous supprimions le contenu en question, veuillez nous le notifier en utilisant nos coordonnes qui figurent dans la Section 16 (Notification par courrier) ci-dessous, en indiquant les informations suivantes : (a) l'identification de l'uvre protge par des droits d'auteur qui aurait t viole ou, si plusieurs uvres protges par des droits d'auteur sont couvertes par une seule notification, une liste reprsentative de ces uvres ; (b) l'identification du matriel qui serait viol ou qui ferait l'objet d'une activit illicite et qui doit tre supprim ou dont l'accs doit tre dsactiv, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matriel sur nos Services ; (c) des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu'une adresse, un numro de tlphone et une adresse lectronique laquelle vous pouvez tre contact(e) ; (d) une dclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matriel de la manire incrimine n'est pas autorise par le dtenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi ; et (e) une dclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous tes autoris(e) agir au nom du dtenteur d'un droit exclusif prtendument enfreint. Vous devez signer cette notification.

11. CLAUSES DE NON-RESPONSABILIT, LIMITATIONS DE RESPONSABILIT ET DISPOSITIONS CONNEXES

Parce que les lois de lEEE+ sont diffrentes de certaines autres lois, cette Section comprend une sous-section qui sapplique uniquement si vous rsidez dans lEEE+ (Sous-section 11(a) ci-dessous) et une sous-section qui sapplique uniquement si vous rsidez en dehors de lEEE+ (Sous-section 11(b)).

a. Si vous rsidez dans lEEE+

Cette Sous-section 11(a) sapplique uniquement si vous rsidez dans lEEE+.

Si vous rsidez en Allemagne :

(A) La responsabilit de Dream Games pour les dommages causs par une ngligence lgre, quelle quen soit la base juridique, est limite comme suit :

(i)Dream Games est responsable jusquau montant des dommages prvisibles habituels pour ce type de contrat en cas de violation dobligations contractuelles essentielles ;
(ii)Dream Games nest pas responsable en cas de violation lgrement ngligente de toute autre obligation de diligence applicable.

(B) Les limitations de responsabilit mentionnes ci-dessus ne sappliquent pas toute responsabilit lgale obligatoire, en particulier la responsabilit en vertu de la loi allemande sur la responsabilit du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), ni la responsabilit pour les blessures causes de manire fautive la vie, au corps ou la sant. En outre, ces limitations de responsabilit ne sappliquent pas si et dans la mesure o nous avons assum une garantie spcifique.
(C) Les Sous-sections (A) et (B) ci-dessus sappliquent galement la responsabilit de Dream Games pour les dpenses inutiles. Vous tes tenu de prendre des mesures adquates pour viter et rduire les dommages.

Si vous rsidez dans lEEE+ en dehors de lAllemagne, le reste de cette Sous-section 11(a) sapplique vous.

Pour autant que nous ayons agi avec diligence professionnelle, nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages, moins qu'ils ne soient : (1) causs par notre violation des prsentes Conditions ; ou (2) raisonnablement prvisibles au moment de la conclusion des prsentes Conditions (c'est--dire qu'il est vident qu'ils se produiront ou, au moment o vous et nous avons conclu le prsent Accord, il tait connu qu'ils pourraient se produire). Aucune disposition des prsentes Conditions ne vise exclure ou limiter notre responsabilit en cas de dcs ou de dommages corporels, de fraude, de dclaration frauduleuse ou de toute autre responsabilit qui ne peut tre exclue en vertu de la loi.

Si nous souponnons que vous avez enfreint les prsentes Conditions, nous pouvons mener une enqute. Pendant cette enqute, nous pouvons suspendre votre accs nos Services, en agissant raisonnablement et objectivement en fonction de la gravit de la violation prsume et uniquement dans la mesure permise par la loi applicable et conformment toute obligation lgale. Nous pourrions alors dcider de suspendre temporairement ou de rsilier dfinitivement votre accs nos Services si : (1) nous dterminons, en agissant raisonnablement et objectivement, et conformment la loi applicable, que vous tes en violation matrielle ou rpte des prsentes Conditions ; (2) nous avons des raisons objectives de croire que vous tes sur le point de violer gravement les prsentes Conditions ; (3) nous sommes lgalement tenus de le faire ; ou (4) nous avons des raisons objectives de croire que cela est ncessaire pour faire face un grave problme technique ou de scurit. Si vous pensez que nous avons commis une erreur en suspendant ou en rsiliant votre accs nos Services, vous pouvez faire appel de notre dcision en nous le notifiant l'adresse postale indique la Section 16 (Notification par courrier) ci-dessous et nous rexaminerons notre dcision et prendrons une nouvelle dcision.

Vous disposez dun droit lgal de rtractation pour les contrats payants conclus en ligne (par exemple, concernant desArticles virtuels) ou pour les contrats dans lesquels vous fournissez des donnes caractre personnel en contrepartie. Vous pouvez vous rtracter de ces contratsdans un dlai de 14 jours compter de leur conclusion. Les instructions sur la manire dexercer ce droit, les consquences de son exercice ainsi quunmodle de formulaireque vous pouvez utiliser figurent lAnnexe1des prsentes Conditions.

Cependant, si vous souhaitez vous rtracter, nous vous encourageons utiliserles procdures mises disposition par la marketplace en ligne de votre choix. Cest gnralement le moyenle plus simple et le plus efficacepour traiter votre demande.

Pour les achats effectus via lApple App Store, veuillez consulter la procdureiciou via linterface utilisateur de lApple App Store.
Pour les achats effectus via le Google Play Store, veuillez consulter la procdureiciou via linterface utilisateur du Google Play Store.
Pour les achats effectus via le Samsung Galaxy Store, veuillez consulter la procdureiciou via linterface utilisateur du Samsung Galaxy Store.
Pour les achats effectus via Amazon, connectez-vous votre compte Amazon et demandez un remboursement via linterface dAmazon.
Pour les achats effectus via la Huawei AppGallery, connectez-vous votre compte Huawei AppGallery et demandez un remboursement via linterface de la plateforme.
Pour les achats effectus par lintermdiaire de Xsolla, vous trouverez de plus amples informations sur le processus ici ou par le biais de linterface utilisateur de Xsolla.

Si vous souhaitez nanmoinsnous contacter directementpour votre demande, nous lexamineronsconformment vos droits lgauxet, si ncessaire, nous prendrons contact avec la marketplace concerne.

Nos Services peuvent tre couverts par la garantie lgale de conformit conformment la Directive EU/770/2019, telle que mise en uvre dans le pays dans lequel vous rsidez, pour toute la dure pendant laquelle nous vous fournissons nos Services. Nous vous informerons rgulirement des mises jour de logiciels, y compris des mises jour de scurit, qui sont ncessaires pour que nos Services restent conformes aux prsentes Conditions ou toute loi applicable, et nous vous les fournirons. De plus, nous mettons rgulirement jour nos Services avec de nouveaux contenus afin de les maintenir intressants et attrayants. Nous vous recommandons vivement d'appliquer immdiatement toute mise jour que nous vous fournissons. Si vous ne le faites pas, le fonctionnement de nos Services risque d'en tre affect. Si vous identifiez ou constatez une non-conformit, veuillez nous en informer l'adresse postale indique la Section 16 (Notification par courrier) ci-dessous. Nous examinerons votre plainte de non-conformit et ferons de notre mieux pour remettre nos Services en conformit dans un dlai raisonnable compter du moment o vous nous avez informs du dfaut de conformit, et ce gratuitement. Si nous ne sommes pas en mesure de remettre nos Services en conformit dans un dlai raisonnable, nous vous en informerons et vous serez libre de dcider de rsilier les prsentes Conditions et de suspendre toute utilisation de nos Services.

b. Si vous rsidez en dehors de lEEE+

Cette Sous-section 11(b) sapplique uniquement si vous rsidez en dehors de lEEE+.

AUCUNE GARANTIE NI CONDITION : NOS SERVICES SONT FOURNIS EN LTAT ET TEL QUE DISPONIBILE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISE PAR LA LOI, NOUS DCLINONS EXPRESSMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT NOS SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALIT MARCHANDE, DADAPTATION UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NOS SERVICES RPONDRONT VOS EXIGENCES NI QUE LEUR FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. LES INFORMATIONS ET SERVICES PEUVENT CONTENIR DES BOGUES, ERREURS, PROBLMES OU AUTRES LIMITATIONS. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DREAM GAMES NONT AUCUNE RESPONSABILIT QUELLE QUELLE SOIT POUR VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES. VOUS ASSUMEZ SEUL LE RISQUE LI L'UTILISATION DES SERVICES.

LIMITATION DE RESPONSABILIT : DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISE PAR LA LOI, LES PARTIES DREAM GAMES NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSCUTIF, SPCIAL, LGAL, LIQUID, PUNITIF OU AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, NI DE TOUT DOMMAGE DPASSANT LE PRJUDICE REL, Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNES OU LINTERRUPTION DACTIVIT OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE (QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DE CES PERTES), DCOULANT DE OU LIE DE QUELQUE MANIRE QUE CE SOIT AUX PRSENTES CONDITIONS OU NOS SERVICES, QUELLE SOIT FONDE SUR UN CONTRAT, UN DLIT OU TOUTE AUTRE THORIE JURIDIQUE, ET QUE LES PARTIES AIENT T OU NON INFORMES DE LA POSSIBILIT DE TELS DOMMAGES, CONDITION, CEPENDANT, QUE CETTE DISPOSITION NE SAPPLIQUE PAS EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NGLIGENCE GRAVE DES PARTIES DREAM GAMES. DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DUN MONTANT SUPRIEUR CELUI QUE VOUS NOUS AVEZ PAY POUR UN ACCS LIMIT DES ARTICLES VIRTUELS SUR NOS SERVICES AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS. SI VOUS NAVEZ PAS EFFECTU DE PAIEMENT POUR DES ARTICLES VIRTUELS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER DUTILISER LES SERVICES.

Accs notre discrtion : Dans la mesure maximale autorise par la loi applicable, nous pouvons limiter, suspendre, modifier ou rsilier votre accs nos Services, notre seule discrtion, tout moment et sans pravis, notamment si vous ne respectez pas, ou si nous souponnons que vous ne respectez pas ou ne respecterez pas prochainement lune quelconque des prsentes Conditions, ou en cas dutilisation illgale ou inapproprie relle ou prsume de nos Services. Toute rsiliation ou suspension de ce type naffectera pas les autres droits que nous pourrions avoir en vertu des lois applicables.

Dfense et indemnisation : Vous acceptez de dfendre les Parties Dream Games contre tout Litige formul par un tiers rsultant de ou li votre utilisation de nos Services, ou toute violation de votre part des prsentes Conditions. Vous acceptez galement dindemniser et de dgager de toute responsabilit chaque Partie Dream Games contre tout dommage, responsabilit, valuation, perte, cot et autre dpense (y compris les frais davocat raisonnables et les frais juridiques) encourus par cette Partie Dream Games en lien avec tout Litige. Nous vous informerons rapidement de tout Litige de ce type et vous fournirons une assistance raisonnable, vos frais, dans la dfense dudit Litige, tant entendu que le dfaut de notification ne vous librera pas de vos obligations en vertu des prsentes, sauf dans la mesure o vous tes matriellement ls par ce dfaut.

Exception : Rien dans les prsentes Conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilit rsultant de notre ngligence grave ou de notre faute intentionnelle, ni toute responsabilit qui ne peut tre exclue par la loi.

12. MARQUE

L'utilisation non autorise de nos marques ou de celles de nos concdants est strictement interdite. Ces marques comprennent, sans s'y limiter, "dream games", "royal match" et "royal kingdom" : "dream games", "royal match" et "royal kingdom".

13. RGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Parce que les lois de lEEE+ sont diffrentes de certaines autres lois, cette Section comprend une Sous-section qui sapplique uniquement si vous rsidez dans lEEE+ (Sous-section 13(a) ci-dessous) et une Sous-section qui sapplique uniquement si vous rsidez en dehors de lEEE+ (Sous-section 13(b)).

a. Si vous rsidez dans lEEE+

Cette Sous-section 13(a) sapplique uniquement si vous rsidez dans lEEE+. Les prsentes Conditions et tout Litige concernant les prsentes Conditions ou nos Services sont rgis et interprts conformment aux lois du pays dans lequel vous rsidez. Nous ne participons pas aux procdures de rglement alternatif des litiges devant un organisme de mdiation pour les consommateurs, sauf si la loi lexige.

b. Si vous rsidez en dehors de lEEE+

Cette Sous-section 13(b) sapplique uniquement si vous rsidez en dehors de lEEE+.

(A) Droit applicable

Les prsentes Conditions, ainsi que tout Litige concernant ces Conditions ou nos Services, sont rgis et interprts conformment aux lois de la Turquie, sans gard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Cette Sous-section 13(b)(A) (Droit applicable) ne sapplique pas si et dans la mesure o elle viole les lois de votre juridiction.

(B) Choix du for si la Clause darbitrage ne sapplique pas

Tous les Litiges relvent de la comptence exclusive des tribunaux turcs comptents, sous rserve de deux exceptions applicables aux utilisateurs situs en dehors de la Trkiye : (a) si vous tes situ dans une juridiction qui reconnat les clauses darbitrage obligatoire, alors tous les Litiges sont soumis larbitrage obligatoire, conformment la Sous-section 13(b)(C) (Rsolution des litiges par arbitrage obligatoire) des prsentes Conditions, sauf si vous vous y opposez conformment au Paragraphe 13(b)(C)(iii) (Opposition la Clause darbitrage) ; (b) si les clauses darbitrage obligatoire et de choix de tribunal sont illgales ou inapplicables selon les lois de votre juridiction, cette Sous-section 13(b)(B) et la Sous-section 13(b)(C) ne sappliquent pas vous.

Cette Sous-section 13(b)(C) (Rsolution des litiges par arbitrage obligatoire) est galement dsigne comme la Clause darbitrage. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRSENTE CONVENTION DARBITRAGE. VEUILLEZ NOTER QUE LA PRSENTE SECTION CONTIENT DES DISPOSITIONS RGISSANT LE RGLEMENT DES LITIGES QUI POURRAIENT SURVENIR ENTRE VOUS ET NOUS. LA PRSENTE SECTION 13 COMPREND, ENTRE AUTRES, UNE CONVENTION DARBITRAGE QUI EXIGE, QUELQUES EXCEPTIONS PRS, QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RGLS PAR VOIE DARBITRAGE EXCUTOIRE ET DFINITIF. LA PRSENTE SECTION 13 CONTIENT GALEMENT UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCS DEVANT JURY. DANS CERTAINS PAYS, VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLMENTAIRES ET/OU CERTAINS LMENTS DE LA PRSENTE CONVENTION DARBITRAGE PEUVENT NE PAS SAPPLIQUER VOUS CONFORMMENT LA LGISLATION EN VIGUEUR.VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER CETTE CLAUSE COMME INDIQU AU PARAGRAPHE 13(b)(C)(iii) (OPPOSITION A LA CLAUSE DARBITAGE) CI-DESSOUS.

(i) Choix de larbitrage

Procdures de rglement des litiges

Les litiges, controverses ou rclamations conscutifs ou relatifs de quelque manire que ce soit aux prsentes Conditions, aux Services ou votre relation avec Dream Games seront rgls par arbitrage excutoire, en langue anglaise, et non devant un tribunal, sauf dans les cas suivants : (1) vous et nous pouvons faire valoir des rclamations ou demander rparation devant un tribunal des petites crances si ces rclamations sont recevables et relvent de la comptence dudit tribunal ; et (2) vous ou nous pouvons demander une rparation quitable devant les tribunaux en cas de violation ou dautre utilisation abusive des droits de proprit intellectuelle (tels que les marques commerciales, les habillages commerciaux, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits dauteur et les brevets). Aux fins de la prsente Convention darbitrage, le terme "litige" inclut galement les litiges qui ont surgi ou impliquent des faits survenus avant lexistence de la prsente version ou de toute version antrieure des Conditions, ainsi que les rclamations qui pourraient survenir aprs la rsiliation des Conditions. Ces procdures sappliquent avant que lune ou lautre des parties puisse intenter une action en justice, sauf dans les cas expressment autoriss dans les prsentes.

Il peut arriver quun Litige survienne entre vous et nous. Si cela se produit, nous nous engageons collaborer avec vous afin de parvenir une rsolution raisonnable. Vous et nous convenons que des efforts informels de bonne foi pour rgler les litiges peuvent aboutir un rsultat rapide, peu coteux et mutuellement avantageux. Vous et nous convenons donc que, comme condition pralable lengagement dune procdure darbitrage par lune des parties lencontre de lautre (ou lintroduction dune action devant un tribunal des petites crances si une partie le souhaite), vous et nous nous rencontrerons personnellement et nous concerterons par tlphone ou par vidoconfrence, dans un effort de bonne foi pour rsoudre lamiable tout Litige couvert par la prsente Convention darbitrage ("Concertation informelle de rglement des litiges").

Si vous tes reprsent par un avocat, celui-ci peut participer la concertation, mais vous acceptez galement dy participer. La partie qui entame un Litige doit informer lautre partie par crit de son intention dentamer une Concertation informelle de rglement des litiges ("Notification"), qui devra avoir lieu dans un dlai de quarante-cinq (45) jours compter de la rception de cette Notification par lautre partie, moins quune prorogation ne soit convenue par crit entre les parties. La Notification de votre intention dinitier une Concertation informelle de rglement des litiges devra nous tre envoye par courriel pre-arbitration@dreamgames.com. La Notification devra inclure : (1) votre nom, numro de tlphone, adresse postale, adresse lectronique associe votre Compte (si vous en avez un) ; (2) le nom, numro de tlphone, adresse postale et adresse lectronique de votre avocat, le cas chant ; et (3) une description de votre Litige. La Notification doit prciser la date et lheure proposes auxquelles vous tes disponible pour une Concertation informelle de rglement des litiges ; toutefois, vous acceptez de cooprer avec la Socit pour fixer une date et une heure convenant aux deux parties si la date et lheure que vous proposez ne conviennent pas la Socit.

La Concertation informelle de rglement des litiges devra tre individualise, de sorte quune concertation distincte devra tre organise chaque fois quune partie soulve un Litige, mme lorsque le mme cabinet davocats ou groupe de cabinets davocats reprsente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf accord contraire de toutes les parties ; plusieurs personnes soulevant un Litige ne peuvent participer la mme Concertation informelle de rglement des litiges, sauf accord contraire de toutes les parties. Entre le moment o une partie reoit la Notification et la tenue de la Concertation informelle de rglement des litiges, aucune disposition de la prsente Convention darbitrage ninterdit aux parties dengager des communications informelles afin de rsoudre le Litige initi par la partie requrante. La participation la Concertation informelle de rsolution des litiges est une condition pralable et une exigence qui devra tre remplie avant dentamer la procdure darbitrage. Le dlai de prescription et les dlais de dpt des frais seront suspendus durant le processus de Concertation informelle de rglement des litiges requis par la prsente section. Le fait de ne pas se prsenter la Concertation informelle de rglement des litiges sans pravis ou sans circonstances attnuantes sera considr comme un manquement lobligation de participer de bonne foi.

Si les parties ne parviennent pas rgler le Litige dans un dlai de trente (30) jours compter de la tenue de la Concertation informelle de rglement des litiges, lune ou lautre des parties peut engager une procdure darbitrage conformment aux dispositions de la prsente section.

Sous rserve des dispositions expresses susmentionnes, vous et nous convenons que le seul et unique forum et recours pour le rglement dune Rclamation sera un arbitrage final et contraignant conformment cette Clause darbitrage, sauf si vous vous y opposez comme indiqu au Paragraphe 13(b)(C)(iii) (Opposition la Clause darbitrage). Le terme Rclamation inclut toute rclamation, litige ou controverse passe, prsente ou future impliquant vous (ou toute personne revendiquant par votre intermdiaire, affilie ou lie vous), dune part, et nous (ou toute personne revendiquant par notre intermdiaire, affilie ou lie nous), dautre part, quel que soit le moment o la rclamation est survenue, mme avant lexistence des prsentes Conditions, et qui concerne ou dcoule de tout produit ou service que nous vous avons fourni, de toute interaction ou communication entre vous et nous, des prsentes Conditions, et/ou des activits ou relations lies aux prsentes Conditions, y compris (sauf disposition contraire dans la dernire phrase du Paragraphe 13(b)(C)(viii)) (Pas dactions collectives) la validit ou lapplicabilit de cette Clause darbitrage, de toute partie de celle-ci, ou des prsentes Conditions dans leur ensemble.
Les Rclamations sont soumises larbitrage, quelles dcoulent dun contrat, dun dlit (intentionnel ou non), dune constitution, dune loi, de la jurisprudence ou de principes dquit, ou autre.
Les Rclamations incluent les demandes initiales, demandes reconventionnelles, demandes croises, demandes de tiers, ou autres. Vous pouvez continuer faire valoir des Rclamations devant un tribunal des petites crances, si vos Rclamations y sont admissibles et tant que laffaire reste dans ce tribunal et progresse uniquement sur une base individuelle (non collective, non reprsentative).
La porte de cette Clause darbitrage doit recevoir linterprtation la plus large possible autorise par la loi. Sont expressment exclues de la dfinition de Rclamation les demandes, chefs ou causes daction qui ont t ou seront lavenir soulevs dans une procdure judiciaire pendante devant un tribunal situ aux tats-Unis au 11 novembre 2024.

(ii) Applicabilit de la Loi fdrale amricaine sur larbitrage ; Pouvoirs de larbitre

Cette Clause darbitrage est tablie dans le cadre dune transaction impliquant le commerce intertatique ou international et est rgie par la Loi fdrale amricaine sur larbitrage (Federal Arbitration Act FAA). Larbitre appliquera le droit substantiel conformment la FAA et aux dlais de prescription applicables. Larbitre appliquera le dlai de prescription du lieu o se droule larbitrage. Larbitre peut accorder des dommages-intrts ou dautres types de rparation autoriss par le droit substantiel applicable, sous rserve des limitations prvues dans cette Clause darbitrage ou dans les prsentes Conditions. Larbitre ne sera pas li par les rgles judiciaires de procdure et de preuve applicables devant un tribunal. Larbitre prendra des mesures raisonnables pour protger les informations confidentielles.

(iii) Opposition la Clause darbitrage

Vous pouvez vous opposer cette Clause darbitrage pour toutes les finalits en envoyant une notification dopposition ladresse postale indique la Section 16 ci-dessous dans les 45 jours suivant la date la plus ancienne entre (1) la date de votre acceptation lectronique des prsentes Conditions ou (2) la date laquelle vous avez accept pour la premire fois des conditions contenant une clause darbitrage. La notification dopposition doit indiquer clairement que vous vous vous opposez larbitrage ; fournir votre nom, adresse, adresse e-mail et numro de tlphone ; et tre sign par vous. Aucun autre moyen ne peut tre utilis pour sopposer cette Clause darbitrage. Si la notification dopposition est envoye en votre nom par un tiers, ce tiers doit inclure une preuve de son autorit soumettre lavis en votre nom sous forme de procuration notarie.

(iv) Procdures darbitrage

La partie qui initie larbitrage doit le faire auprs de lorganisme American Arbitration Association* (AAA). Si, et seulement si, lAAA refuse pour quelque raison que ce soit dadministrer larbitrage ou est autrement incapable de le faire, vous acceptez que larbitrage soit administr par lorganisme National Arbitration and Mediation (NAM). Larbitrage sera men conformment aux rgles et politiques de lorganisme choisi, sauf dans la mesure o ces rgles sont en conflit avec la prsente Clause darbitrage ou sont interdites par une loi applicable. Vous pouvez obtenir les rgles, formulaires et instructions les plus rcents pour initier un arbitrage auprs de lAAA sur le site https://www.adr.org ou par courrier : American Arbitration Association, Case Filing Services, 1101 Laurel Oak Road, Suite 100, Voorhees, NJ 08043. Vous pouvez obtenir les documents quivalents pour initier un arbitrage auprs du NAM sur https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms. En cas de conflit entre les rgles et politiques de lorganisme et la prsente Clause darbitrage, cette dernire prvaudra, sauf disposition lgale contraire ou accord crit de toutes les parties. Larbitrage sera men par un arbitre unique nomm par lorganisme. Larbitre devra tre un juge fdral ou dtat en activit ou la retraite. Si aucun juge qualifi nest disponible dans la liste de ladministrateur, larbitre devra tre un avocat ayant au moins quinze (15) ans dexprience en matire de litiges. En cas darbitrage par lots, ladministrateur nommera un arbitre rpondant aux critres de qualification pour chaque lot. Vous acceptez que larbitrage soit conduit en langue anglaise. Toute audience sera tenue virtuellement sauf si larbitre estime quune audience en personne est ncessaire pour garantir un processus fondamentalement quitable. En cas daudience en personne, si vous tes situ aux tats-Unis, elle se tiendra dans le comt o vous vivez ou travaillez, ou tout autre lieu convenu ; si vous tes situ en dehors des tats-Unis, elle se tiendra dans le comt de New York, tat de New York, tats-Unis, ou tout autre lieu convenu. Toute personne (vous ou nous) rsidant plus de 150 miles du lieu de laudience pourra y participer par tlphone ou visioconfrence.

La section 13 ne saurait tre interprte comme exigeant une audience orale dans toute procdure o les rgles applicables permettent un rglement fond sur des soumissions crites. Les parties reconnaissent expressment que certains litiges peuvent tre rgls par le biais de procdures fondes uniquement sur des documents, conformment aux rgles de ladministrateur de larbitrage, et aucune disposition de la section 13 ne saurait tre interprte comme allant au-del des droits procduraux des parties prvus par ces rgles.

La divulgation se limitera la production raisonnable de documents non confidentiels directement lis au litige y compris les enregistrements et les communications relatifs aux transactions entre vous et nous. Les dpositions et les demandes de communication de pices crites (y compris les interrogatoires et les demandes dadmission) ne sont pas autorises, except si larbitre autorise une dposition pour un motif valable, notamment lorsquun tmoin disposant dinformations importantes nest pas disponible pour comparatre laudience. Toute question relative la porte ou la pertinence des changes sera tranche par larbitre, dont la dcision sera dfinitive. Larbitrage et lensemble des procdures, communications et documents qui sy rapportent seront confidentiels, et aucune des parties ne pourra divulguer lexistence, le contenu ou les rsultats dun arbitrage ou bien des communications ou des documents y affrents sauf : (a) si la loi ne lexige ou (b) aux fins de lexcution de la sentence arbitrale, tant entendu que toute requte dpose auprs dun tribunal en vue de confirmer, dannuler, de modifier ou dexcuter une sentence arbitrale sera dpose sous scells dans toute la mesure permise par la loi, et que les parties conviennent de cooprer pour obtenir toute autorisation judiciaire ncessaire cet effet.

(vi)Frais darbitrage

Chaque partie est responsable de ses propres frais dinitiation larbitrage. Toutefois, si votre rclamation est entirement infrieure 1 000 USD, nous vous rembourserons les frais de dpt sur demande crite accompagne dune preuve dinsuffisance de fonds. Si vous dmontrez que les cots de larbitrage seraient prohibitifs par rapport ceux dun litige devant un tribunal, nous prendrons en charge autant de frais et cots que larbitre jugera ncessaires pour viter que larbitrage soit prohibitif. Si le Barme de frais pour larbitrage et la mdiation pour les consommateurs de lAAA (disponible ici ) ou dun autre organisme sapplique, ce barme prvaudra sur toute autre disposition des prsentes Conditions dans la mesure requise par lAAA ou tout autre organisme.

Nous prendrons en charge les frais daudience de lorganisme pour une journe complte daudiences darbitrage. Les frais pour les audiences dpassant une journe seront pays par la partie qui demande laudience, sauf si les rgles de lorganisme ou la loi applicable en disposent autrement, ou si vous demandez que nous les payions et que nous acceptons. Chaque partie supportera les frais et dpenses de ses propres avocats, experts et tmoins, ainsi que les frais de prparation et de prsentation des preuves lors de larbitrage, sauf disposition contraire de la loi ou moins que larbitre ne conclue que le fond du Litige ou la rparation demande dans la Notification darbitrage tait futile ou a t introduit des fins abusives (selon les critres noncs dans la rgle fdrale de procdure civile 11(b)). Si une loi vous donne le droit de rcuprer lun de ces frais, ces droits lgaux sappliqueront dans le cadre de larbitrage, nonobstant toute disposition contraire aux prsentes. Les parties supporteront leurs propres frais davocat et dpens dans le cadre de larbitrage.

Si vous ou nous devons invoquer lautorit dun tribunal comptent pour imposer larbitrage, la partie qui obtient une ordonnance imposant larbitrage dans le cadre dune telle action sera en droit de recouvrer auprs de lautre partie larbitrage ses frais raisonnables, ses dbours ncessaires et les honoraires raisonnables davocat engags dans le cadre de laction en justice, y compris pour obtenir une ordonnance imposant larbitrage. La partie gagnante dans toute action en justice visant dterminer si lune des parties a satisfait une condition pralable larbitrage, y compris le processus informel de rglement des litiges, est en droit de recouvrer ses frais raisonnables, ses dbours ncessaires et ses honoraires et frais davocat raisonnables.

(vii) Sentence arbitrale et appels

Dans les 30 jours suivant une dcision finale de larbitre, toute partie peut faire appel pour rexamen par un panel de trois arbitres slectionns selon les rgles de lorganisme. En cas dappel, toute partie adverse peut dposer un appel crois dans les 30 jours suivant la notification de lappel. Le panel rexaminera de novo tous les aspects de la dcision finale faisant lobjet de lappel. Les cots et la conduite de tout appel seront rgis par la prsente clause darbitrage et les rgles de lorganisme, de la mme manire que la procdure initiale. Toute dcision de larbitre individuel qui nest pas conteste, et toute dcision du panel en appel, sera dfinitive et contraignante, sauf tout droit dappel prvu par la FAA, et pourra tre enregistre comme jugement devant tout tribunal comptent.

(viii) Pas daction collective

VOUS ET NOUS CONVENONS QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CHAQUE PARTIE RENONCE IRRVOCABLEMENT TOUT DROIT DE PRSENTER UN LITIGE, UNE RCLAMATION OU CONTROVERSE INTENTE, ENTENDUE OU ARBITRE EN TANT QUACTION COLLECTIVE, CONSOLIDE, REPRSENTATIVE OU PRIVE, ET QUAUCUN TRIBUNAL OU INSTANCE ARBITRALE NAURA LE POUVOIR DE MENER UNE TELLE PROCDURE. Vous renoncez en outre tout droit de participer quelque titre que ce soit une procdure collective ou reprsentative, que ce soit en tant que membre prsum du groupe, reprsentant dsign ou autre. Larbitre naura pas le pouvoir de regrouper des rclamations ou de prsider de quelque manire que ce soit une procdure reprsentative ou collective. La prsente section ne vous empche pas, ni ne nous empche, de participer un rglement collectif de rclamations.

Si une partie de cette renonciation au recours collectif est juge inapplicable une rclamation particulire, cette rclamation sera dissocie et sera traite exclusivement par les tribunaux spcifis dans la prsente section 13. Toutes les autres rclamations resteront assujetties larbitrage, sous rserve des exceptions nonces dans les prsentes.

Larbitre aura le pouvoir daccorder une mesure dclaratoire ou injonctive, provisoire ou dfinitive, uniquement en faveur de vous ou de nous individuellement et uniquement dans la mesure ncessaire pour fournir une rparation justifie par votre rclamation individuelle ou la ntre, sans affecter les autres utilisateurs. Rien dans les prsentes Conditions ne vous empche de demander une injonction publique sparment devant un tribunal, et toute demande de ce type ne sera pas considre comme incompatible avec laccord darbitrage ni comme une renonciation au droit darbitrer vos rclamations individuelles. Vous et nous convenons que toute demande de dommages et/ou de rparation autre que linjonction publique doit tre arbitre en premier lieu, toute demande visant une injonction publique devant un tribunal ne pouvant tre engage quaprs larbitrage de toutes les rclamations arbitrables, et toute demande ou partie de demande visant une injonction publique sera suspendue jusqu lissue de larbitrage conformment la section 3 de la loi fdrale sur larbitrage (FAA). Si vous engagez une action en justice visant une injonction publique sans respecter le processus de rsolution informelle obligatoire ou laccord darbitrage, vous renoncez toute demande de dommages contre nous ou nos affilis lie toute rclamation rgie par les prsentes Conditions. Sauf accord crit de toutes les parties larbitrage, aucune partie ne peut joindre, consolider ou autrement regrouper des rclamations pour ou au nom de deux ou plusieurs individus ou entits non lies dans le mme arbitrage. Conformment aux rgles supplmentaires de lAAA sur larbitrage de masse (ou, si larbitrage est administr par le NAM, aux rgles et procdures supplmentaires de rsolution des litiges en cas de dpt massif), ou sur requte dune ou plusieurs parties intresses, et aprs avoir donn toutes les autres parties intresses la possibilit de sexprimer, larbitre, y compris tout arbitre de procdure, peut, sa discrtion, coordonner plusieurs procdures darbitrage inities en vertu de la prsente clause darbitrage, afin de favoriser lefficacit dans la phase de dcouverte et dviter des dcisions contradictoires. Toute coordination selon la phrase prcdente sera limite uniquement aux arbitrages en cours initis en vertu de la prsente clause darbitrage, et larbitre ne pourra prsider aucune forme de procdure reprsentative ou collective. Toutes les parties conserveront le droit de demander et dobtenir une audience individuelle. Larbitre de procdure peut, sa discrtion, dcider que tout arbitrage de masse commence par laudition et la dcision sur un nombre limit de rclamants pilotes, suivie dune mdiation des rclamants restants avant que dautres demandes darbitrage puissent tre dposes. Pour faciliter le processus pilote, larbitre peut interdire le dpt de nouvelles demandes darbitrage ou ordonner quaucune demande ne soit accepte tant que les audiences pilotes et la mdiation ne sont pas termines. Si une ordonnance est rendue interdisant le dpt de nouvelles demandes ou stipulant que ces demandes ne doivent pas tre acceptes par lorganisme, alors les dlais de prescription applicables aux rclamations contenues dans les demandes darbitrage qui ne peuvent tre dposes en raison de cette ordonnance seront suspendus pendant la dure de lordonnance, laquelle ne pourra excder un an. Sauf accord crit de toutes les parties larbitrage, une dcision rendue en arbitrage ne dterminera les droits et obligations que des parties nommes, et uniquement en ce qui concerne les rclamations en arbitrage, et ne pourra : (a) dterminer les droits, obligations ou intrts de toute personne autre quune partie nomme, ni rsoudre une rclamation de toute personne autre quune partie nomme ; (b) rendre une dcision au bnfice ou lencontre de toute personne autre quune partie nomme. Aucune dcision rendue lors des audiences de rclamants pilotes ne sera contraignante pour tout autre rclamant, et aucune dcision ou sentence rsultant des audiences pilotes ne pourra tre utilise comme prcdent dans une autre audience. Aucun organisme ou arbitre na le pouvoir ou lautorit de renoncer, de modifier ou de ne pas appliquer le prsent paragraphe 13(b)(C)(viii) (Pas daction collective), et toute tentative en ce sens, que ce soit par rgle, politique, dcision arbitrale ou autre, sera invalide et inapplicable. Toute contestation de la validit de linterdiction prvue au prsent paragraphe 13(b)(C)(viii) de procder un arbitrage sur une base collective, reprsentative ou conjointe sera tranche exclusivement par un tribunal et non par lorganisme ou un arbitre.

Arbitrage par lots.

Afin daccrotre lefficacit de ladministration et du rglement des arbitrages, vous et nous convenons que dans le cas o vingt-cinq (25) Avis darbitrage individuels ou plus, de nature sensiblement similaire, seraient dposs notre encontre par ou avec laide du mme cabinet davocats, groupe de cabinets davocats ou organisations, dans un dlai de trente (30) jours, lAAA (1) administrera les demandes darbitrage raison de 100 Avis darbitrage par lot (plus, dans la mesure o il reste moins de 100 Avis darbitrage aprs le regroupement dcrit ci-dessus, un dernier lot compos des Avis darbitrage restants), ou en un seul lot sil y a moins de 100 Avis darbitrage au total ; (2) dsignera un arbitre pour chaque lot, conformment aux conditions de qualification nonces la section 13(b)(C)(iv) ; (3) traitera les lots simultanment ; (4) veillera ce que chaque lot soit rgl dans le cadre dun arbitrage unique et consolid, avec un seul ensemble de frais de dpt et dadministration dus par partie et par lot, un seul calendrier de procdure, une seule audience (le cas chant) dans un lieu dtermin par larbitre et une seule sentence finale ("Arbitrage par lots"). Les sentences arbitrales rendues dans le cadre dun lot de demandes darbitrage nauront aucun effet jurisprudentiel sur les lots traits ultrieurement.

Toutes les parties conviennent que les Avis darbitrage sont de "nature substantiellement similaire" sils dcoulent ou se rapportent au mme vnement ou scnario factuel, soulvent des questions juridiques identiques ou similaires et visent obtenir une rparation identique ou similaire. Dans la mesure o les parties sont en dsaccord sur lapplication du processus dArbitrage par lots, la partie en dsaccord en informera lAAA, et lAAA nommera un arbitre unique, qui rpondra aux critres de qualification noncs la section 13(b)(C)(iv) ci-dessus, afin de dterminer lapplicabilit du processus dArbitrage par lots ("Arbitre administratif"). Afin dacclrer le rglement de tout litige de ce type par lArbitre administratif, les parties conviennent que celui-ci peut mettre en place les procdures ncessaires pour rsoudre rapidement tout litige. Les honoraires de lArbitre administratif seront notre charge. Vous et nous acceptons de cooprer de bonne foi avec lAAA pour mettre en uvre le processus dArbitrage par lots, y compris le paiement des frais de dpt et des frais administratifs pour les lots dAvis darbitrage, ainsi que toute mesure visant rduire au minimum la dure et les cots de larbitrage, qui peuvent inclure : (1) la nomination dun expert en matire de divulgation pour aider larbitre rsoudre les litiges relatifs la divulgation ; et (2) ladoption dun calendrier acclr pour la procdure darbitrage. La prsente disposition relative lArbitrage par lots ne saurait en aucun cas tre interprte comme autorisant un arbitrage ou une action collective, groupe et/ou de masse de quelque nature que ce soit, ni un arbitrage impliquant des demandes conjointes ou consolides, sauf dans les cas expressment prvus dans la prsente disposition.

(ix) Survie et divisibilit de la Clause darbitrage

La prsente Clause darbitrage restera en vigueur aprs la rsiliation du prsent Contrat. Si une partie de cette Clause darbitrage, autre que linterdiction de mener des actions collectives ou reprsentatives en arbitrage telle que prvue au paragraphe 13(b)(viii) (Pas daction collective), est juge invalide ou inapplicable, les autres dispositions de cette Clause darbitrage resteront nanmoins valides et en vigueur. Si une dcision judiciaire dfinitive tablit que la loi applicable empche lapplication des limitations de cette Clause darbitrage une rclamation particulire ou une disposition spcifique, alors cette rclamation (et uniquement cette rclamation) ou cette disposition (et uniquement cette disposition) devra tre dissocie de la Clause darbitrage et pourra tre porte devant un tribunal. Si un arbitrage est engag sur une base collective, reprsentative ou conjointe, et que les limitations de telles procdures prvues au paragraphe 13(b)(viii) (Pas daction collective) sont dfinitivement juges inapplicables conformment la dernire phrase dudit paragraphe, alors aucun arbitrage naura lieu. En aucun cas une invalidation ne pourra tre interprte comme autorisant un arbitre statuer sur des rclamations ou rendre des dcisions au-del de ce qui est autoris par la prsente clause darbitrage.

(x) Renonciation au procs devant jury

VOUS ET NOUS RENONONS PAR LA PRSENTE TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LGAL DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET DOBTENIR UN PROCS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et nous convenons plutt que tous les Litiges seront rgls par arbitrage aux termes de la prsente Convention darbitrage, sauf disposition contraire expresse.

14. DIVISIBILIT

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal comptent estime qu'une condition des prsentes Conditions est inapplicable, sauf disposition contraire au Paragraphe 13(b)(C)(ix) (Survie et divisibilit de la Clause darbitrage) si cette Section est applicable, toutes les autres conditions ne seront pas affectes et resteront pleinement en vigueur.

15. FORCE MAJEURE

Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou dfaut d'excution rsultant de causes ou de circonstances chappant notre contrle raisonnable, y compris tout cas de force majeure, guerre, terrorisme, meutes, embargos, actes des autorits civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grves ou pnuries de moyens de transport, de carburant, de pandmie, d'nergie, de main-d'uvre ou de matriaux.

16. NOTIFICATION PAR COURRIER

Pour nous contacter au sujet des prsentes Conditions, vous devez nous envoyer des notifications crites ou des correspondances par courrier prioritaire, port pay, ou par tout service de messagerie garantissant la livraison, l'adresse suivante :

Dream Games
Esentepe Mah. Bykdere Cad. Maya Akar Center (B Blok) No : 102/106 ili / stanbul / Trkiye

17. DSIGNATION D'UN AGENT NATIONAL

Notre agent en Rpublique de Core aux fins de l'article 31-2 du Game Industry Promotion Act (loi corenne sur la promotion de l'industrie du jeu vido) est le suivant :

KL Partners

Associ grant Beomsu Kim

8/F, 88 Yulgok-ro, Jongno-gu, Soul
Tlphone : 02-6226-7700
Courriel : klp@klpartners.com

18. CLAUSES SPECIFIQUE A LEEE+

Les clauses suivantes sappliquent uniquement si vous rsidez dans lEEE+ :

Conservation du contrat : Nous ne conservons pas le contrat et vous recommandons donc de le sauvegarder vous-mme.
Langue du contrat : Le contrat est conclu dans la langue correspondant aux paramtres linguistiques des Services que vous avez slectionns lors de lacceptation des Conditions.
Commande dArticles virtuels : Si vous dcidez de payer pour des Articles virtuels, vous pouvez reconnatre les erreurs de saisie tout moment pendant le processus de commande, car vos saisies sont visibles lcran. En cas derreur, veuillez utiliser les boutons identifis et explicites du processus de commande pour corriger les erreurs. Vous pouvez vrifier et corriger les donnes de commande avant de soumettre votre dclaration contractuelle.
Description des Services : Nos Services peuvent tre utiliss pour : (i) accder un ou plusieurs sites web publis par nous ; (ii) accder et jouer des jeux de puzzle bass sur lhabilet dvelopps par nous ; (iii) obtenir des Articles virtuels qui sont utilisables uniquement dans le jeu ; (iv) participer des fonctionnalits lies au jeu, telles que des vnements et des dfis. Nos sites web sont compatibles avec les navigateurs internet. Nos applications mobiles sont compatibles avec divers systmes dexploitation et appareils mobiles, que vous pouvez identifier en recherchant nos applications dans une boutique dapplications. Nos applications mobiles interagissent avec ces boutiques, qui sont utilises pour la gestion des comptes, le traitement des paiements et la livraison de fonctionnalits payantes optionnelles.
Paiement : Nos Services peuvent tre utiliss gratuitement. Certains Articles virtuels optionnels peuvent tre proposs moyennant paiement via la marketplace exploite par le fournisseur de votre appareil ou dautres marketplaces en ligne que nous autorisons. Si vous choisissez de payer ces frais, le paiement sera trait exclusivement par la boutique dapplications concerne, conformment ses conditions gnrales. Nous ne traitons ni ne conservons vos informations de paiement.
Livraison et excution des Articles virtuels : Les Articles virtuels sont livrs en activant leur fonctionnalit dans votre Compte immdiatement aprs confirmation de la transaction par la marketplace. La livraison consiste rendre le contenu numrique disponible dans votre Compte ; aucune livraison physique na lieu. Lexcution est considre comme complte une fois que lArticle virtuel a t crdit et est utilisable dans le jeu.
Moment de la livraison : Les Articles virtuels sont gnralement livrs sans retard injustifi et au plus tard dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement par la marketplace.
Traitement des rclamations : Si vous rencontrez des problmes avec les Services ou les Articles virtuels, vous pouvez contacter le service client de Dream Games via la fonction daide intgre au jeu. Vous pouvez galement nous contacter en utilisant les coordonnes ci-dessus. Toutefois, nous pouvons vous rediriger vers la fonction daide intgre au jeu, car nous ne collectons ni ne conservons gnralement les noms, adresses e-mail, numros de tlphone ou autres identifiants directs des joueurs. En consquence, nous ne pouvons gnralement pas associer de manire fiable un Compte une personne nous contactant en dehors de la fonction daide intgre, en utilisant uniquement ces identifiants. Les rclamations seront reconnues sans retard injustifi et traites dans un dlai raisonnable. Nous noffrons aucune garantie commerciale ni service aprs-vente au-del des droits lgaux dcrits dans les prsentes Conditions.
Dure et rsiliation : Le contrat relatif aux Services est conclu pour une dure indtermine. Vous pouvez rsilier ce contrat tout moment sans motif en supprimant votre Compte et en supprimant toutes nos applications mobiles de vos appareils. Votre droit et le ntre de rsilier ce contrat pour motif valable restent inchangs. Voir galement les Sections 1 et 5 ainsi que la Sous-section 11(a) ci-dessus pour des exemples de situations dans lesquelles nous pouvons suspendre ou rsilier dfinitivement votre accs nos Services.

EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D'TRE LI PAR ELLES.

Annexe 1 : Droits de rtractation (uniquement pour lEEE)

Instructions concernant la rtractation:

Droit de rtractation

Vous avez le droit de vous rtracter du prsent contrat dans un dlai de 14 jours, sans avoir fournir de motif.

Le dlai de rtractation expire 14 jours aprs la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rtractation, vous devez nous informer :

Dream Games

Esentepe Mah. Bykdere Cad. Maya Akar Center (B Blok) No: 102/106 ili / stanbul / Trkiye

contact@dreamgames.com

+90 537 721 27 21.

de votre dcision de vous rtracter du contrat au moyen dune dclaration non-quivoque (par exemple, une lettre envoye par courrier ou par e-mail).

Vous pouvez utiliser le modle de formulaire de rtractation ci-joint, mais ce nest pas obligatoire.

Pour respecter le dlai de rtractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative lexercice du droit de rtractation avant lexpiration du dlai de rtractation.

Effets de la rtractation

Si vous vous rtractez du prsent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reus de votre part, y compris les frais de livraison ( lexception des frais supplmentaires dcoulant de votre choix dun mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout tat de cause, au plus tard 14 jours compter du jour o nous sommes informs de votre dcision de vous rtracter du prsent contrat.

Nous procderons au remboursement en utilisant le mme moyen de paiement que celui que vous avez utilis pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressment convenu dun moyen diffrent ; en tout tat de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Si vous avez demand commencer lexcution des services pendant le dlai de rtractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel ce qui vous a t fourni jusquau moment o vous nous avez communiqu votre dcision de vous rtracter du contrat, par rapport lexcution complte du contrat.

Modle de formulaire de rtractation :

(Compltez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rtracter du contrat).

lattention de :
Dream Games, Esentepe Mah. Bykdere Cad. Maya Akar Center (B Blok) No: 102/106 ili / stanbul / Trkiye.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la prsente ma/notre (*) rtractation du contrat portant la prestation de service ci-dessous :

Command le (*) / reu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement si vous introduisez votre demande de rtractation via ce formulaire en version papier) :

____________

(*) Biffez la mention inutile.